Conditions générales de service

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») s'appliquent à tout mandat confié à Les Solutions DevForge Inc. (« DevForge ») dont la soumission ou l'entente y fait référence. Elles complètent la soumission acceptée par le client ; en cas de contradiction, les termes de la soumission prévalent sur les présentes Conditions.

2. Soumissions et acceptation

Sauf mention contraire, les soumissions de DevForge sont valides pour trente (30) jours. Le mandat débute à l'acceptation écrite de la soumission (courriel accepté) et, le cas échéant, à la réception de l'acompte prévu. Toute demande hors de la portée décrite dans la soumission fait l'objet d'une entente distincte ou d'un ajustement convenu par écrit.

3. Nature des obligations

DevForge livre les éléments décrits dans la soumission acceptée selon les spécifications qui y sont convenues. Les services continus, notamment la maintenance, l'hébergement géré, la surveillance, le référencement (SEO/AEO/GEO) et la gestion publicitaire, constituent une obligation de moyens : DevForge applique les meilleures pratiques de l'industrie et déploie les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs visés, sans garantir un résultat précis.

En particulier, DevForge ne garantit ni l'absence totale d'incidents de sécurité ou d'interruptions de service, ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ou les réponses des intelligences artificielles, ces résultats dépendant de facteurs hors de son contrôle.

4. Maintenance et hébergement

Les forfaits de maintenance comprennent, selon le plan choisi : l'application des mises à jour de sécurité, des sauvegardes régulières, la surveillance de disponibilité et un volume d'heures d'ajustements défini. DevForge tient un registre de ses interventions. L'hébergement est fourni sur des serveurs situés au Québec, opérés par des fournisseurs tiers reconnus ; les niveaux de service de ces fournisseurs s'appliquent.

5. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de DevForge à l'égard d'un service est limitée aux montants payés par le client pour ce service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. DevForge n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de revenus, la perte de données du client ou l'atteinte à la réputation.

Cette limitation ne s'applique pas aux cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral (art. 1474 du Code civil du Québec).

6. Propriété intellectuelle

À la réception du paiement complet, le client devient propriétaire des livrables décrits dans la soumission (site, contenus et visuels produits pour lui). Les outils, gabarits, bibliothèques et méthodes développés par DevForge avant ou en dehors du mandat demeurent la propriété de DevForge, qui accorde au client une licence d'utilisation dans le cadre des livrables. Sauf refus écrit du client, DevForge peut mentionner le projet dans son portfolio.

7. Responsabilités du client

Le client fournit dans des délais raisonnables les contenus, accès et approbations nécessaires au mandat. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit, demeure responsable de ses données, de la confidentialité de ses identifiants et de la conformité légale de ses propres activités. Un retard du client dans la fourniture des éléments requis peut ajuster l'échéancier convenu.

8. Modalités de paiement

Les modalités de paiement (acompte, versements, facturation mensuelle) sont précisées dans chaque soumission. Les factures sont payables à réception, net trente (30) jours. Tout solde en souffrance porte intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année). DevForge peut suspendre les services après un avis écrit resté sans réponse pendant dix (10) jours.

9. Durée et résiliation des forfaits mensuels

Les forfaits mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit de trente (30) jours. En cas de fin d'un forfait incluant l'hébergement, DevForge collabore de bonne foi à la migration du site vers le fournisseur choisi par le client ; les heures de migration excédant le préavis sont facturables au taux horaire en vigueur.

10. Renseignements personnels

Chaque partie respecte les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, dont la Loi 25 (Québec) et la PIPEDA. Lorsque DevForge traite des renseignements personnels pour le compte du client, elle le fait selon les instructions raisonnables de celui-ci et l'avise sans délai de tout incident de confidentialité le concernant. Voir aussi notre Politique de confidentialité.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, incluant notamment les pannes majeures d'infrastructures tierces (hébergeurs, registraires, plateformes) échappant à son contrôle raisonnable.

12. Loi applicable et version en vigueur

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Chicoutimi, Québec.

DevForge peut mettre à jour les présentes Conditions ; la version applicable à un mandat est celle en vigueur à la date de la soumission acceptée. Pour toute question : info@devforge.ca.